Droit de rétractation pour les consommateurs

 

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

 

Information sur le droit de rétractation

 

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :

• où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois ;

• où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (uncreativeideas GmbH - anusticker.de - Fürstenwalder Straße 22/23 - 15234 Frankfurt (Oder) - info@anusticker.de - USt-ID DE456401974) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément d'un autre moyen avec vous ; en aucun cas, ce remboursement n'occasionnera de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre la marchandise à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

 

Causes d'exclusion ou d'extinction

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur est décisif ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;

• de fourniture de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

• de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats :

• de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;

• de fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable à d'autres articles ;

• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À uncreativeideas GmbH - anusticker.de - Fürstenwalder Straße 22/23 - 15234 Frankfurt (Oder) - info@anusticker.de - USt-ID DE456401974

• Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/   la prestation du service () ci-dessous

• Commandé le ()/reçu le ()

• Nom du/des consommateur(s)

• Adresse du/des consommateur(s)

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

• Date

(*) Biffer la mention inutile.